Honoraires

La rémunération de l'avocat se divise en deux parties distinctes, la première est réglementée, la seconde est libre. La partie réglementée de la rémunération de l'avocat rentre dans la catégorie des frais dénommés les dépens.

La partie réglementée de la rémunération de l'avocat n'est due que lorsque l'avocat intervient devant une juridiction où la représentation est obligatoire.

La partie libre de la rémunération de l'avocat est toujours due quel que soit le type de juridiction devant laquelle il intervient.

Elle est fixée en accord avec le client.

Elle prend notamment en compte la difficulté de l’affaire, et les diligences à accomplir.

Il peut être prévu un honoraire de résultat, dont le montant fait l’objet d’un accord avec le client.